Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Dernière mise à jour : 20 janvier 2023
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après : « CGUV » ou « CGU ») s’appliquent à l’utilisation de la plateforme web « SOLAL TECH », permettant à ses utilisateurs d’organiser la gestion de leurs actifs numériques après leur décès, notamment en désignant des bénéficiaires de ces actifs, et un « gardien », en charge de l’exécution de leurs dernières volontés « numériques ».
Article 1. Définitions
Dans les présentes Conditions générales chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :
- Abonnement Premium : service offrant l’intégralité des fonctionnalités de la Plateforme, moyennant paiement d’une somme annuelle ;
- Actif Numérique : tout type de bien immatériel ou outil numérique, appartenant ou utilisé par le Testateur, et susceptible d’être répertorié sur la Plateforme ; tel que notamment, mais sans limitation : portefeuilles de crypto monnaies, comptes de réseaux sociaux, comptes de messagerie, comptes de services d’hébergement « en nuage » (« cloud »), ainsi que l’ensemble des documents pouvant y être hébergés, comptes de services de streaming (ex : comptes Youtube), qu’ils soient exploités commercialement, monétisés, ou utilisés à titre gratuit,
- Actif Numérique Mixte : Actif soumis à la législation sur les données personnelles, mais susceptible d’être monétisé (ex : chaine Youtube monétisée d’un influenceur) ;
- Actif Numérique Non Valorisable : Actif n’ayant pas de valeur monétaire déterminée ou déterminable et non susceptible d’exploitation commerciale (ex : compte de messagerie, blog personnel non monétisé), et dont l’utilisation est soumise à la législation sur les données personnelles comme contenant des données personnelles ;
- Actif Numérique Valorisable : Actif ayant une valeur monétaire déterminée ou déterminable (ex : portefeuille de bitcoins), ou susceptible d’exploitation commerciale (ex : œuvre musicale non éditée) ;
- Bénéficiaire : personne physique ou morale désignée par le Testateur pour se voir léguer la propriété ou la gestion d’un ou plusieurs Actifs Numériques ;
- Contenus : documents, fichiers, informations de toute nature (textuelle, audio, audiovisuelle, image, etc), publiés par l’Utilisateur ou par SOLAL TECH sur la Plateforme ;
- Document de Volontés Numériques : document rédigé par le Testateur, ayant pour objet de (i) donner des directives générales ou particulières en vue de l’exercice de ses droits relatifs à ses données personnelles, dans les conditions prévues par les articles 84 et 85 de la loi du 6 janvier 1978 ; et/ou (ii) de désigner un ou plusieurs Bénéficiaires se voyant conférer la propriété ou la gestion d’un ou plusieurs Actifs Numériques. Le Document de Volontés Numériques est enregistré sur la Plateforme et peut, avec l’intervention d’un Notaire Partenaire, être enregistré au Fichier Central Des Dernières Volontés (FCDDV).
- Espace de Stockage : espace personnel de l’Utilisateur, dans lequel il peut héberger et stocker toutes formes de Données, à caractère personnel ou non, moyennant souscription d’une option supplémentaire;
- Gardien : personne physique désignée par le Testateur pour assurer la bonne exécution de ses volontés numériques et permettre au testateur de récupérer un accès à son coffre fort en cas de perte de ses identifiants ou de sa clé de chiffrement ;
- Mise à Jour : nouvelle version de la Plateforme, visant soit à corriger des Anomalies constatées (Mises à Jour correctives), soit à faire évoluer ses fonctionnalités (Mises à Jour fonctionnelles).
- Notaire Partenaire : notaire, régulièrement inscrit auprès d’une chambre régionale des notaires, et ne faisant pas l’objet d’une mesure de suspension ou interdiction d’exercice, référencé sur la Plateforme pour pouvoir assister l’Utilisateur dans ses démarches, notamment pour enregistrer le Document de Volontés Numériques et suivre le règlement de sa succession numérique ;
- Plateforme : service en ligne « SOLAL TECH », accessible sur le site internet solaltech.fr, ou tout autre nom de domaine exploité par SOLAL TECH ;
- Service : fourniture des différents services de la Plateforme à l’Utilisateur, moyennant ouverture d’un Compte Utilisateur gratuit ou payant, dans les conditions prévues aux présentes CGUV ;
- SOLAL TECH : la SAS SOLAL TECH, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro RCS 901455030, dont le siège social est 19 bd de la Mer Caspienne, 73370 LE BOURGET DU LAC,
- Testateur : personne physique ayant ouvert un Compte Utilisateur, dans le but d’organiser la gestion de ses Actifs Numériques après sa mort ;
- Testament : document écrit reprenant, sous l’une des formes légalement prévues par le Code Civil, les Volontés Numériques exprimées par le Testateur.
- Utilisateur : personne physique utilisant le Service, à titre gratuit ou payant, et quelle que soit sa qualité (Testateur, Gardien). Sauf indication contraire dans le présent document, l’Utilisateur désignera, par défaut, le Testateur ;
- Volontés Numériques (ou “Souhaits”) : dernières volontés exprimées par le Testateur concernant la propriété et/ou la gestion de ses Actifs Numériques ;
Articles 2. Acceptation des Conditions Générales
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur pourra accéder à la Plateforme et profiter de l’ensemble de ses fonctionnalités.
Ces CGU sont accessibles à tout moment sur la Plateforme.
L’ouverture d’un compte Utilisateur est subordonnée à l’acceptation par l’Utilisateur, sans limitation ni réserves, des présentes CGU.
SOLAL TECH se réserve la faculté de compléter ou de modifier à tout moment les présentes CGU qui devront, le cas échéant, faire l’objet d’une nouvelle validation de la part de l’Utilisateur.
Article 3. Services
La Plateforme SOLAL TECH a pour objet de permettre à ses Utilisateurs de sécuriser la transmission, après leur décès, de leurs Actifs Numériques. Elle permet notamment :
- De cartographier l’ensemble de leurs Actifs Numériques ;
- D’enregistrer la liste des ces Actifs Numériques, et de stocker les identifiants d’accès à ces Actifs Numériques sur la Plateforme, soit directement, soit avec l’aide d’un gestionnaire de mot de passe intégré à son navigateur ;
- De désigner un ou plusieurs Bénéficiaires qui se verront léguer la propriété, ou confier la gestion d’un ou plusieurs Actifs Numériques ; et ce par le biais d’un Document de Volontés Numériques,
- De désigner un Gardien, chargé de s’assurer de la bonne exécution du Document de Volontés Numériques rédigé par l’Utilisateur Testateur ; et de permettre à celui-ci de récupérer un accès à son coffre-fort en cas de perte de ses identifiants ou de sa clé de chiffrement
- De bénéficier de l’assistance et/ou de l’intervention d’un Notaire Partenaire, pour s’assurer de la validité du Document de Volontés Numériques, de son inscription au Fichiers Central Des Dernières Volontés (FCDDV), ou encore du règlement de sa succession numérique ;
Certaines de ces fonctionnalités ne sont accessibles qu’aux Utilisateurs ayant souscrit au Service Premium.
Cette liste de services n’étant pas limitative, elle peut être revue, complétée ou modifiée à tout moment par SOLAL TECH, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément, dès lors que les fonctionnalités principales de la Plateforme décrites ci-dessus subsistent. Toute modification ayant un impact sur les conditions financières de l’utilisation sera validée au préalable par l’Utilisateur.
Article 4. Accès au Service
4.1 Création du Compte Utilisateur
S’il veut accéder aux fonctionnalités de la Plateforme, l’Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur.
Pour la création de son Compte, l’Utilisateur communiquera les données suivantes : nom, prénom, adresse email (identifiant), numéro de téléphone mobile. Il devra également choisir un mot de passe. En cas de souscription à un Abonnement Premium, son adresse postale complète devra être renseignée pour la facturation. D’autres données, facultatives, peuvent être renseignées par l’Utilisateur (date de naissance, sexe, etc). Les données obligatoires sont mentionnées d’un astérisque.
L’identifiant (email) et le mot de passe sont confidentiels et incessibles, l’Utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers et à s’assurer de leur confidentialité. Le mot de passe est modifiable par l’Utilisateur dans son Compte Utilisateur sur la Plateforme.
SOLAL TECH ne saurait être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou par des tiers, résultant d’un accès frauduleux à l’espace personnel de l’Utilisateur à la suite d’une divulgation de ses éléments d’identification ou d’un défaut de sécurisation du Terminal de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder à une vérification régulière des données le concernant, et à procéder en ligne, sur son Compte Utilisateur, le cas échéant aux modifications nécessaires.
Dans la mesure où le domicile de l’Utilisateur détermine la loi applicable en matière de succession, et que le Service a été conçu en considération de la législation française, le Service n’est pour l’instant accessible qu’aux seuls Utilisateurs domiciliés sur le territoire français.
4.2 Accès à la Plateforme
Afin d’accéder au Service, l’Utilisateur devra procéder à une double authentification :
- Par ses identifiants de Compte Utilisateur, et
- Confirmée par un code adressé sur son adresse email ou téléphone mobile.
Cette double authentification a pour objet d’assurer une sécurité optimale du Compte de l’Utilisateur et de ses Données.
4.3 Fonctionnalités accessibles
La création d’un Compte Utilisateur gratuit permet l’accès aux fonctionnalités « de base » de la Plateforme, telles qu’indiquées sur la Plateforme. Par défaut, et sauf indication contraire sur la Plateforme, ces fonctionnalités incluent la cartographie des Actifs Numériques et la désignation d’un seul Bénéficiaire pour l’ensemble de ces Actifs Numériques.
Article 5. Abonnement Premium
5.1 Souscription à l’Abonnement
Afin de bénéficier des fonctionnalités n’étant pas incluses dans la formule gratuite de la Plateforme, l’Utilisateur doit souscrire un Abonnement « premium » au Service auprès de SOLAL TECH.
Afin de souscrire à l’Abonnement, l’Utilisateur devra :
- Créer un Compte Utilisateur, et fournir une adresse postale complète (pour la facturation) ;
- Fournir un moyen de paiement autorisé, soit à date un numéro de carte bancaire en cours de validité ou un numéro de compte Paypal;
L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité requise pour souscrire à l’Abonnement, qui est réservé à des Utilisateurs majeurs.
L’Abonnement est souscrit sur la Plateforme, moyennant le paiement d’un prix annuel, payable d’avance à la souscription et à chaque renouvellement de l’Abonnement.
Conformément aux dispositions légales, un récapitulatif de la commande est affiché, avant la souscription, mentionnant le Service souscrit et son prix TTC.
L’Utilisateur a alors la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
Pour valider sa Commande, l’Utilisateur doit accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ainsi que de la Politique de Protection des Données Personnelles en cochant les cases prévues à cet effet.
La Commande n'est définitive qu'après :
- l'envoi à l’Utilisateur de la confirmation de commande par SOLAL TECH par courrier électronique, qui sera envoyé sans délai et
- l’encaissement par SOLAL TECH de l'intégralité du prix, par débit de la carte bancaire de l’Utilisateur.
SOLAL TECH se réserve toutefois le droit de refuser toute commande d'un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Toute commande passée, validée par l’Utilisateur et confirmée par SOLAL TECH , dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Utilisateur et SOLAL TECH .
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de SOLAL TECH constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Utilisateur.
5.2 Durée du Service et résiliation
L’Abonnement est souscrit pour une période de douze mois, qui peut être précédée d’une période d’essai gratuite.
- Période d’essai
S’il souscrit au Service depuis le lien contenu dans l’email envoyé par un Notaire Partenaire, l’Utilisateur bénéficiera alors d’une période d’essai gratuite d’un an, pendant laquelle il pourra tester l’intégralité des fonctionnalités de la Plateforme, à condition d’ouvrir un Compte Utilisateur selon les modalités indiquées à l’article 4 . A l’issue de cette période d’essai, l’Abonnement deviendra payant, et son montant sera prélevé sur la carte bancaire de l’Utilisateur, à moins que l’Utilisateur ne l’ait résilié avant l’expiration de la période d’essai (ce qu’il pourra faire à tout moment par clôture de son Compte).
- Abonnement payant
L’Abonnement est conclu pour une période de 12 mois (de date à date), et sera renouvelé tacitement à la fin de chaque période annuelle, pour une période identique de 12 mois, sauf résiliation par l’Utilisateur au moins 24 heures avant la fin de la période annuelle en cours, qui devra être effectuée depuis le Compte Utilisateur, ou par courriel adressé à SOLAL TECH.
Conformément à l’article L. 215-1 du code de la consommation, SOLAL TECH informera l’Utilisateur 2 mois avant la date d’échéance de son Abonnement de la possibilité de le résilier, et lui rappellera les modalités de résiliation.
5.3 Prix de l’Abonnement
L’Abonnement est souscrit moyennant le règlement d’une somme forfaitaire annuelle, dont le montant est indiqué et mis à jour sur la Plateforme.
L’Abonnement au Service est payable d’avance, au premier jour de période annuelle, par débit de la carte bancaire de l’Utilisateur, enregistrée lors de la souscription de l’Abonnement, étant précisé que tous les frais bancaires (y compris de rejet) prélevés par un intermédiaire financier ou réglés par SOLAL TECH seront refacturés à l’Utilisateur. La facture annuelle sera émise après paiement effectif de l’Abonnement.
L’Utilisateur peut en outre souscrire à des options payantes, notamment pour bénéficier d’un espace de stockage personnel. Cette option est facturée annuellement, en fonction de l’espace de stockage utilisé. En cas de dépassement, en cours de période annuelle, de l’espace de stockage choisi par l’Utilisateur, la facturation sera automatiquement ajustée au palier supérieur, et appliquée dès le mois calendaire suivant, au prorata temporis jusqu’au terme de l’Abonnement.
5.4 Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, « le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.. ».
Toutefois, conformément à l’article L.221-28 1°) du même code, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
Selon l’article L.221-25 du même code :
Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5.
Ainsi, en application des dispositions précitées, pour pouvoir bénéficier immédiatement du Service souscrit dans le cadre de l’Abonnement, l’Utilisateur devra cliquer sur la case « ad hoc », par laquelle il déclare solliciter l’exécution anticipée du Service, et renoncer expressément à son droit de rétractation. A défaut, les fonctionnalités prévues dans l’Abonnement seront inaccessibles.
Si toutefois, et nonobstant cette renonciation, l’Utilisateur souhaitait exercer son droit de rétractation, il devra, dans les 14 jours de la souscription du Service :
- Soit envoyer un courrier en LRAR à SOLAL TECH , à l’adresse de son siège social, l’informant de sa volonté d’exercer sa faculté de rétractation ;
- Soit envoyer un email à SOLAL TECH à l’adresse suivante : contact@solaltech.fr faisant part sans ambiguïté de sa volonté d’exercer son droit de rétractation sur le Service souscrit,
- Soit remplir sur son Compte Utilisateur le formulaire type de rétractation. Dans ce cas, il sera envoyé sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.
L’Utilisateur sera alors remboursé du montant intégral de son Abonnement, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de sa décision de rétractation.
Ce droit de rétractation n’est pas applicable si l’Utilisateur a bénéficié d’une période d’essai après sa souscription à l’Abonnement, lui permettant d’évaluer le bénéfice du Service, et de le résilier à tout moment pendant cette période d’essai.
5.5 Résiliation de l’Abonnement par SOLAL TECH
SOLAL TECH dispose de la faculté de résilier et/ou de suspendre l’Abonnement de l’Utilisateur :
- En cas de non-paiement de l’Abonnement par l’Utilisateur ;
- En cas de violation d’une des dispositions des présentes CGU et plus particulièrement des articles « Publications de Contenus par les Utilisateurs », et « Propriété Intellectuelle ».
Sauf manquement grave, la résiliation n’interviendra qu’à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la mise en demeure adressée à l’Utilisateur via la Plateforme, et restée infructueuse, notifiant le manquement contractuel commis par l’Utilisateur.
La résiliation entraînera la désactivation immédiate du Compte Utilisateur par SOLAL TECH, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité, et sans préjudice du droit pour SOLAL TECH de solliciter l’indemnisation de son préjudice.
5.6 Récupération des Données en cas de résiliation
En cas de résiliation de l’Abonnement, et quelle qu’en soit la cause, l’Utilisateur pourra demander une copie de ses Données, et ce pendant un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation effective de l’Abonnement. L’Utilisateur pourra obtenir la copie de l’ensemble des Données de son Compte, et celles qu’il aura renseignées pendant son utilisation du Service (Volontés Numériques, Bénéficiaires, Gardien), ainsi que les Données hébergées sur son Espace de Stockage.
Les Données relatives à son Compte et Données d’usage du Service lui seront fournies sous un format de bureautique courant (type .csv), et lisible par machine, dans un souci de compatibilité. Les Données de l’Espace de Stockage lui seront restituées dans leur format d’origine, via une fonctionnalité de copie intégrée au Service.
A l’issue de ce délai, et à moins que le processus de transfert ou de copie ne soit pas encore achevé, les Données de l’Utilisateur seront effacées ou archivées, pour ce qui concerne certaines Données Personnelles, dans les conditions prévues à la Politique de Confidentialité.
Article 6. Inventaire des Actifs Numériques
6.1 Actifs Numériques éligibles au Service
Afin de profiter pleinement des fonctionnalités du Service, l’Utilisateur est invité à recenser sur la Plateforme l’ensemble des ses Actifs Numériques, à savoir notamment :
- ses portefeuilles de crypto monnaies,
- ses comptes de réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter, etc)
- ses blogs personnels,
- ses comptes de messagerie personnels,
- ses comptes de services d’hébergement « en nuage » (« cloud »), ainsi que l’ensemble des données pouvant y être hébergées,
- ses photos sous format numérique,
- ses comptes de services de streaming (ex : comptes Youtube),
- les données contenues sur son ordinateur personnel,
- ses outils numériques matériels (smartphone, ordinateur personnel, etc)
La liste ci-dessus n’est pas exhaustive, toute donnée sous format numérique appartenant à l’Utilisateur pouvant, par principe, être traitée sur la Plateforme.
6.2 Actifs Numériques exclus
L’Utilisateur ne peut recenser et utiliser le Service pour des Actifs Numériques qui ne lui appartiennent pas, ou dont il ne détient pas de droit d’usage.
A titre d’exemple, il ne peut léguer ou confier la gestion du compte Facebook de son conjoint, ou de l’adresse email de son enfant de plus de 15 ans, même s’il en connaît les identifiants.
En outre, il ne peut enregistrer des Actifs Numériques de nature professionnelle (ex : adresse email professionnelle, nom de domaine de société), appartenant à une entité juridique autonome, quand bien même il en serait le dirigeant, ou l’associé unique.
6.3 Modalités de recensement
Pour procéder au recensement de ces Actifs, l’Utilisateur peut charger un document contenant la liste de ces Actifs, ainsi que de leurs identifiants d’accès.
L’Utilisateur est seul responsable de la mise à jour de ces Actifs, et notamment de leurs identifiants d’accès : il lui appartient de les mettre à jour à chaque changement, pour que le Gardien puisse y accéder.
Il pourra utiliser à cette fin l’extension de navigateur « Solal », qui lui permettra d’enregistrer automatiquement tout nouveau mot de passe ou mise à jour d’un mot de passe existant dans son Compte Solal.
Article 7. Expression des Volontés Numériques
7.1 Expression des Souhaits pour les Actifs recensés
Pour chaque Actif recensé (ou pour l’ensemble d’entre eux, s’il a choisi la formule gratuite), l’Utilisateur pourra exprimer un Souhait, tel que:
- la transmission de l’Actif à un Bénéficiaire désigné: l’Utilisateur pourra à cet effet choisir entre une transmission directe au Bénéficiaire (par ex pour les Actifs Valorisables), ou par l’intermédiaire du Gardien.
- la gestion de cet Actif, selon des directives spécifiques (telles que, par exemple: clôturer mon compte, récupérer l’ensemble de mes données)
L’Utilisateur pourra à tout moment modifier ses Souhaits depuis la Plateforme pour chaque Actif.
S’il a souscrit au Service gratuit, l’Utilisateur ne pourra qu’exprimer des Souhaits généraux (“directives générales” au sens de la loi), valables pour l’ensemble de ses Actifs Numériques.
7.2 Document de Volontés Numériques
Une fois que l’Utilisateur aura désigné un Gardien, ainsi que des Bénéficiaires pour chaque Actif Numérique recensé sur la Plateforme, il pourra générer un Document de Volontés Numériques reprenant l’ensemble de ces informations sous format synthétique, ainsi qu’un modèle de Testament, reprenant ces informations.
Ce document n’est qu’un modèle et n’a pas valeur de Testament, tant qu’il n’est pas retranscrit sous l’une des formes testamentaires légalement admises. Il peut cependant servir de base à la rédaction d’un testament olographe (ou autre), avec l’aide d’un Notaire Partenaire, qu’il appartiendra à l’Utilisateur de faire enregistrer auprès du Notaire, en vue de son référencement au Fichier Central Des Dernières Volontés Numériques (FCDDV).
Le Document de Volontés Numériques peut s’analyser, à l’égard des Actifs Numériques Non Valorisables ou Mixtes, comme un recueil de “directives générales” (si les Souhaits sont exprimés pour l’ensemble des Actifs concernés), ou de “directives particulières” (si les Souhaits sont exprimés pour chaque Actif concerné) au sens de l’article 85.I de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978. A cet égard, il dispose d’une pleine valeur légale, sans nécessairement être réitéré devant notaire. L’exécution de ces directives sera confiée au Gardien désigné par l’Utilisateur.
Le Document de Volontés Numériques devra être de nouveau généré par l’Utilisateur, depuis la Plateforme, à chaque ajout, modification ou mise à jour d’une information relative à un Actif Numérique (telle que modification d’un Bénéficiaire ou du Gardien).
7.3 Assistance de SOLAL TECH (Directives Particulières)
Conformément à l’article 85.I de la loi du 6 janvier 1978, les Souhaits exprimés par l’Utilisateur doivent, s’ils relèvent de “directives particulières” être recueillies par les responsables de traitement du vivant de l’Utilisateur. Ainsi, à titre d’exemple, le Souhait de l’Utilisateur de voir son compte Facebook clôturé à son décès doit être transmis à Facebook avant son décès, et faire l’objet d’un consentement explicite. Ce n’est qu’à cette condition que le Gardien pourra intervenir pour faire respecter ces directives anticipées.
Sur demande de l’Utilisateur, SOLAL TECH peut se charger de procéder, en son nom et pour son compte, dans le cadre d’un mandat gratuit, à l’inscription et la transmission de ces directives anticipées auprès des prestataires de services concernés. SOLAL TECH agira dans le cadre d’une obligation de moyens, et rendra compte à l’Utilisateur du résultat de ses démarches et des éventuelles difficultés rencontrées. L’Utilisateur donnera un accès complet aux identifiants de ses comptes, aux seules fins d’exécution par SOLAL TECH de sa mission. Ces identifiants ne seront pas conservés par SOLAL TECH, une fois la mission exécutée. Si cela s’avère nécessaire, l’Utilisateur devra alors procéder personnellement aux démarches pour l’enregistrement de ses directives particulières auprès des prestataires concernés.
Article 8. Bénéficiaires
7.1 Désignation des Bénéficiaires
L’Utilisateur peut, pour chaque Actif Numérique, désigner un Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire peut être toute personne physique majeure, qui dispose de sa pleine capacité d’exercice et de jouissance, ou toute personne morale de son choix. L’Utilisateur peut ainsi désigner un proche, membre de sa famille ou ami, ou toute autre personne, telle qu’une association à but non lucratif. e.
Le Bénéficiaire est désigné par l’Utilisateur directement sur la Plateforme. Sa désignation est reprise dans le Document de Volontés Numériques, recensant les Actifs Numériques de l’Utilisateur et les Bénéficiaires associés, automatiquement généré par l’Utilisateur depuis la Plateforme. Le Bénéficiaire peut être révoqué et modifié à tout moment, et sans motif, par l’Utilisateur.
7.2 Droits du Bénéficiaire
Les prérogatives du Bénéficiaire varient en fonction de la nature de l’Actif Numérique :
- Pour les Actifs Numériques Valorisables :
Le Bénéficiaire en deviendra propriétaire exclusif, sauf stipulation contraire dans le Document de Volontés Numériques. Ainsi, à titre d’exemple, le Bénéficiaire pourra librement disposer d’un portefeuille de bitcoins, et effectuer des transactions virtuelles, ou bien continuer à alimenter ce portefeuille qui lui sera transféré.
Par exception, les Actifs Non Valorisables pouvant être qualifiés de “souvenirs de famille” pourront être légués ou transmis à un Bénéficiaire, sous réserve de la validation juridique par le Notaire Partenaire.
- Pour les Actifs Numériques Non Valorisables :
Le Bénéficiaire se trouve investi des droits personnels du Testateur, au titre de la législation sur les données personnelles ; et ce en application de l’article 85.I de la loi du 6 Janvier 1978.
Le Testateur pourra à ce titre émettre :
- Soit des directives applicables à la gestion de tous ces Actifs, qui seront alors considérées comme des « directives générales » au sens de la loi du 6 Janvier 1978 ;
- Soit des directives spécifiques pour la gestion de tel ou tel Actif, que le Bénéficiaire sera chargé d’appliquer ou de faire exécuter, et qui relèveront alors de « directives particulières » au sens de la loi ;
Ces directives seront énoncées dans le Document de Volontés Numériques, ou directement sur la Plateforme, pour chaque Actif Numérique.
- Pour les Actifs Numériques Mixtes :
Le Bénéficiaire disposera à la fois des prérogatives des Actifs Valorisables et des droits relatifs aux données personnelles du Testateur.
A titre d’exemple, le Bénéficiaire d’un compte Instagram d’un Utilisateur exerçant la fonction d’influenceur pourra informer ses abonnés du décès de l’Utilisateur, et placer le compte en mode « commémoration » ; tout en continuant à percevoir les revenus liés à la monétisation des contenus, si la plateforme le permet.
En toutes hypothèses, le Bénéficiaire n’a pas accès aux Actifs Numériques de l’Utilisateur avant le décès de celui-ci.
7.3 Responsabilité du Testateur
L’expression des Volontés Numériques du Testateur s’inscrit dans un environnement personnel et juridique dont celui-ci doit tenir compte.
Ainsi, il appartient à l’Utilisateur Testateur de s’assurer notamment :
- Que la désignation de ces Bénéficiaires est compatible avec les règles légales applicables en matière de succession, et notamment qu’elles ne portent pas atteinte à la réserve héréditaire de ses héritiers, le cas échéant,
- Qu’il dispose des droits nécessaires pour léguer un Actif Numérique Valorisable ;
- Que la désignation du Bénéficiaire ne porte pas atteinte aux droits moraux ou patrimoniaux de ses héritiers, s’agissant d’Actifs protégés par droit d’auteur ;
- Que la mise en œuvre de ses directives générales ou particulières ne se heurte pas à un obstacle juridique ou technique significatif, qui priverait le Bénéficiaire de sa jouissance ; ou qu’elle ne porte pas atteinte aux droits de tiers sur leurs données personnelles ;
- Que, s’agissant des directives particulières, il les a adressées aux responsables de traitement, gestionnaires des services en ligne (ex : Facebook, Twitter), et désigné le même Bénéficiaire que celui désigné dans la Plateforme ;
Afin de s’assurer que ses Volontés Numériques soient conformes avec la législation en vigueur, et qu’elles puissent être mises en œuvre sans difficultés, il est demandé à l’Utilisateur d’avoir recours aux services d’un Notaire Partenaire (ou tout autre professionnel du droit) pour valider le Document de Volontés Numériques, ainsi que les directives générales ou particulières qu’il pourrait émettre dans ce document.
SOLAL TECH ne prodigue aucun conseil de nature juridique, et ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de non-conformité juridique ou d’inapplicabilité des Volontés Numériques du Testateur. Par conséquent, SOLAL TECH ne saurait être tenue responsable de l’inadéquation ou la non-conformité des Volontés Numériques du Testateur avec la législation applicable, notamment en matière de droit des successions, ou de droit de la propriété intellectuelle, de droit des données personnelles ainsi que des éventuels litiges qui pourraient en découler.
de rétractation.
Article 9. Gardien
Afin de s’assurer du respect de ses Volontés Numériques, et de la bonne exécution de ses directives, il est demandé au Testateur de désigner un Gardien.
9.1 Missions du Gardien
La mission du Gardien est semblable à celle d’un exécuteur testamentaire : il est chargé de s’assurer que les Actifs Numériques du Testateur soient légués ou confiés aux Bénéficiaires dans les conditions prévues dans le Document de Volontés Numériques.
A ce titre, il pourra notamment assister le Bénéficiaire dans ses relations avec les gestionnaires de services numériques ou les plateformes de réseau social, pour s’assurer que ceux-ci puissent récupérer la gestion des comptes, ou faire exécuter les Volontés Numériques du Testateur.
Le Gardien pourra également avoir comme mission d’exécuter personnellement les directives générales ou particulières du Testateur, conformément à l’article 85.I 8e alinéa de la loi du 6 janvier 1978.
Il pourra à ce titre bénéficier de l’assistance de SOLAL TECH pour mettre en œuvre ces directives.
Le Gardien devra collaborer en lien étroit avec le Notaire Partenaire choisi par le Testateur, et ayant enregistré auprès du FCCDV le Document de Volontés Numériques. Si le Notaire Partenaire n’est plus inscrit sur la Plateforme, il devra se rapprocher du notaire en charge de la succession du Testateur.
Le Gardien s’engage à fournir à SOLAL TECH tout élément de nature à prouver la bonne exécution de sa mission, tel que: emails des services numériques contactés, copies d’écran, etc.
Le Gardien s’engage à rendre compte de sa mission tous les trois mois auprès de SOLAL TECH, et à faire ses meilleurs efforts pour exécuter sa mission dans un délai maximum de 12 mois à compter du décès du Testateur.
9.2 Désignation du Gardien
Le Testateur ne peut désigner qu’un seul Gardien pour l’ensemble de ses Actifs Numériques. Celui-ci peut être toute personne physique de l’entourage du Testateur, ami ou membre de la famille, à l’exclusion d’une personne morale.
Le Gardien est désigné sur la Plateforme par le Testateur, qui doit fournir : son nom, son prénom, sa date de naissance, son adresse postale, son adresse email et son numéro de téléphone mobile.
SOLAL TECH informera alors le Gardien de sa désignation, en lui demandant s’il l’accepte ou non. Le Gardien ne sera formellement enregistré sur le Compte Utilisateur qu’après acceptation de sa part (laquelle pourra résulter d’un clic sur l’email de notification de SOLAL TECH l’informant de sa désignation), et ouverture d’un Compte Solal gratuit à cet effet.
Le Gardien est révocable et peut être changé à tout moment par le Testateur.
De même, il peut également choisir à tout moment de refuser sa mission et ne plus être le Gardien du Testateur. Cette information peut se faire directement depuis le Compte Solal du Gardien.
Sauf disposition contraire dans le Document de Volontés Numériques, le Gardien exerce sa mission à titre gracieux et sans rémunération.
Il n’a pas accès aux Actifs Numériques, mais uniquement à leur inventaire avec la liste des Bénéficiaires pour chaque Actif.
Article 10. Notaire Partenaire
Afin de pouvoir profiter du Service, et notamment pour pouvoir générer le Document de Volontés Numériques, l’Utilisateur devra avoir recours aux services d’un Notaire Partenaire afin de s’assurer de la validité juridique de ses Volontés Numériques, et de leur matérialisation sous une des formes légalement admises de testament. A ce titre,l’Utilisateur pourra avoir recours aux services d’un Notaire Partenaire, inscrit sur le Plateforme, ou demander à son notaire habituel de s’inscrire sur la Plateforme.
10.1 Rôle du Notaire Partenaire
La mission du Notaire Partenaire est définie directement entre celui-ci et l’Utilisateur qui le sollicite, en conformité avec ses propres règles déontologiques, et ses compétences spécifiques.
D’une façon générale, le Notaire Partenaire pourra être chargé d’une ou plusieurs des missions suivantes :
- Assister le Testateur dans l’expression de ses Volontés Numériques, et notamment dans la qualification des Actifs Numériques et leur incidence quant au choix des Bénéficiaires,
- Assister le Testateur dans la rédaction du testament basé sur le Document de Volontés Numériques, afin de s’assurer de sa validité juridique au regard de la situation personnelle du Testateur ; et l'enregistrer en son étude, à la demande de l’Utilisateur;
- Enregistrer le Testament auprès du FCDDV,
- Suivre le déroulement des opérations de succession concernant les Actifs Numériques ;
- Assister le Gardien dans sa mission d’exécuteur testamentaire ;
Il est rappelé que SOLAL TECH n’intervient aucunement dans la relation entre l’Utilisateur et le Notaire Partenaire, celle-ci étant régie par les dispositions légales applicables et, le cas échéant, toute lettre de mission pouvant être conclue entre les deux parties.
10.2 Choix du Notaire Partenaire
10.2.1 Notaires inscrits sur la Plateforme
SOLAL TECH a sélectionné sur sa Plateforme des notaires familiarisés avec le droit des nouvelles technologies et des données personnelles, et ayant naturellement une compétence en droit des successions.
L’Utilisateur peut avoir accès à tout moment à la liste de ces Notaires Partenaires, ou utiliser le moteur de recherche interne à la Plateforme pour prendre contact avec un Notaire.
L’Utilisateur est informé que le prix payé par les Notaires Partenaires pour être référencé sur la Plateforme n’influe pas sur le classement des Notaires lors de sa requête. SOLAL TECH n’a mis en place aucun service « premium » à l’attention des Notaires référencés, de sorte que leur classement ne peut être impacté par le prix du Service, qui est identique pour chaque Notaire Partenaire. Aucun Notaire Partenaire ne peut, moyennant paiement supplémentaire, obtenir un référencement préférentiel dans les résultats de la requête de l’Utilisateur.
Les Notaires Partenaires sont classés en fonction de leur proximité géographique (ceux localisés à moins de 30 kms du domicile de l’Utilisateur) et de façon aléatoire (sans ordre particulier). Les Notaires situés en dehors de la zone géographique de l’Utilisateur apparaissent également de façon aléatoire, selon un ordre différent à chaque requête.
10.2.2 Notaire non inscrit sur la Plateforme
SOLAL TECH respecte la liberté de choix de son conseil par l’Utilisateur.
En conséquence, l’Utilisateur pourra inviter son notaire habituel à s’inscrire sur la Plateforme afin d’avoir accès au Service et au Document de Volontés Numériques, ainsi qu’à l’identité du Gardien.
Le notaire choisi par l’Utilisateur sera invité à s’inscrire sur la Plateforme, par mail adressé par SOLAL TECH. Tout notaire dûment inscrit auprès d’une chambre régionale des notaires, et ne faisant pas l’objet d’une mesure de suspension ou d’interdiction d’exercice, peut s’inscrire sur la Plateforme, moyennant la souscription d’un abonnement au Service auprès de SOLAL TECH. A défaut de réponse de la part du notaire choisi par l’Utilisateur dans un délai de 15 jours, ou en cas de refus de sa part, SOLAL TECH en informera l’Utilisateur, et l’invitera à choisir un autre notaire, ou un Notaire Partenaire déjà inscrit sur la Plateforme.
10.2.3 Déréférencement du Notaire Partenaire
En cas de déréférencement du Notaire choisi, quelle que soit la cause de ce déréférencement, SOLAL TECH en informera sans délai l’Utilisateur afin que celui-ci puisse choisir un autre Notaire Partenaire pour la gestion de sa succession numérique. Il appartiendra alors à l’Utilisateur de faire enregistrer son Document de Volontés Numériques auprès du nouveau Notaire Partenaire, SOLAL TECH se chargeant d’informer l’ancien Notaire qu’il est dessaisi de cette mission.
A défaut de choix d’un nouveau Notaire Partenaire par le Testateur, il appartiendra au Notaire en charge de la succession de prendre contact avec SOLAL TECH pour déterminer les conditions de leur collaboration.
Article 11. Ouverture de la succession numérique
Les Volontés Numériques du Testateur seront mises en œuvre, lors de son décès, dans les conditions prévues ci-dessous.
11.1 Notification du Décès du Testateur
SOLAL TECH pourra être notifiée du décès du Testateur :
- Par le Gardien,
- Par tout autre proche du Testateur
Dans tous les cas, un certificat de décès sera exigé afin d’acter le décès du Testateur et de mettre en œuvre ses Volontés Numériques. SOLAL TECH se chargera de transmettre l’acte de décès au Notaire Partenaire pour validation
11.2 Mise en œuvre des Volontés Numériques
Une fois l’acte de décès validé, SOLAL TECH informera le Gardien désigné sur la Plateforme de la teneur des Volontés Numériques du Testateur, par la transmission du Document de Volontés Numériques. Le Gardien sera alors chargé d’informer les Bénéficiaires des Actifs qui leur sont légués ou dont la gestion leur a été confiée par le Testateur, et les invitera à se rapprocher du Notaire Partenaire pour le suivi de la succession.
S’il a choisi cette option, les identifiants d’accès à l’Actif concerné, stockés dans la Plateforme, seront communiqués de plein droit au Bénéficiaire désigné, afin qu’il puisse prendre possession des Actifs Numériques lui revenant, ou exercer les droits qui lui ont été confiés.
SOLAL TECH informera également le Gardien et prendra contact avec lui pour l’assister dans sa mission. En particulier, il lui communiquera les identifiants des Actifs dont il aura été désigné gestionnaire, du fait des Souhaits du Testateur.
Article 12. Publication de Contenus par l’Utilisateur
S’il a choisi de souscrire à un Abonnement Premium, l’Utilisateur disposera d’un espace de stockage pour y stocker des données de son choix (telles que photos, ou autres souvenirs de famille, documents personnels, etc).
Dans le cadre l’utilisation de cet espace de stockage , l’Utilisateur s’engage à :
- Ne pas charger, renseigner, diffuser ou publier dans ou depuis la Plateforme tout Contenu :
- à caractère politique, raciste, xénophobe, discriminatoire, malveillant, grossier, injurieux, diffamatoire, haineux, obscène, violent, portant atteinte à la vie privée de tiers;
- réservé à un public adulte (notamment à caractère pornographique),
- portant atteinte à des éléments protégés par le droit d'auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle ;
- D’une façon générale, tout contenu illicite. Est notamment, sans que cette liste ne soit limitative, considéré comme illicite tout contenu qui constitue une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, relève de l'apologie des crimes contre l'humanité, de la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, de l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine.
- Ne pas entraver ou gêner le fonctionnement normal de la Plateforme, notamment par l'utilisation de virus ou l'expédition de messages en masse
En sa qualité d’hébergeur de la Plateforme au sens de l’article 6.IV de la loi du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, SOLAL TECH se réserve le droit de supprimer tout contenu manifestement illicite, faisant ou non l’objet d’une demande de suppression d’un tiers, et de suspendre le Compte de l’Utilisateur et son accès à la Plateforme sans délai et sans mise en demeure préalable. Plus généralement, SOLAL TECH se réserve la faculté de supprimer tout contenu qui violerait les présentes CGU, sans préavis et à son entière discrétion.
Par ailleurs, SOLAL TECH se réserve le droit, dans une telle hypothèse, de suspendre, pour une durée maximum de 30 jours, ou, en cas de manquement suffisamment grave, de résilier sans préavis le compte de l’Utilisateur concerné. Le cas échéant, la suspension ou la clôture du Compte de l’Utilisateur ne donnera lieu à aucun remboursement.
SOLAL TECH ne saurait être tenue responsable des contenus illicites (au sens du présent article) qui auraient été publiés sur la Plateforme et qui auraient échappé à sa vigilance. Les Utilisateurs sont invités à notifier tout contenu illicite ou en violation des présentes CGU, ainsi que toute erreur de contenu, à l’adresse suivante : support@solaltech.fr
Article 13. Hébergement des Données
13.1 Sécurité des Données
En sa qualité d’hébergeur de la Plateforme, SOLAL TECH assure l’hébergement des Données de l’Utilisateur. La sécurité de ces Données est une préoccupation majeure pour SOLAL TECH.
Ainsi, toutes les Données transmises par l’Utilisateur sur la Plateforme sont chiffrées, et SOLAL TECH fournit à l’Utilisateur une clé de chiffrement générée par un logiciel spécifique. Cette clé est également remise au Gardien, et SOLAL TECH n’y a pas accès.
De même, l’Utilisateur et le Gardien disposent d’identifiants de secours, en cas de pertes de leurs identifiants d’accès au Compte Utilisateur.
Conformément à l’article L.254-25-5 du Code de la Consommation, SOLAL TECH informe l’Utilisateur des mesures qui seront prises en cas d’incident de sécurité, de menace ou de situation de vulnérabilité:
- Protection contre le déni de service sur les Load Balancers
- Processus de détection d’une intrusion et réaction associée
- Sauvegardes régulières chez un autre fournisseur pour se protéger des ransomwares
- Chiffrement de toutes les données afin de les rendre inutilisable en cas de fuite
L’ensemble des mesures de sécurité applicables aux Données sont explicitées dans la Politique de Confidentialité SOLAL TECH, et sont applicables à l’ensemble des Données, quelle que soit leur qualification juridique.
13.2 Accès aux Données
Une copie intégrale des Données peut être demandée par l’Utilisateur, à tout moment. Ces Données seront extraites sous un format de bureautique courant (type .csv), et lisible par machine, dans un souci de compatibilité.
Article 14. Qualité du Service
14.1 Disponibilité de la Plateforme
SOLAL TECH s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire pour assurer la permanence, la continuité et une qualité de service conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art, et est tenue à ce titre à une obligation de moyens.
SOLAL TECH se réserve la possibilité de suspendre l’accès à la Plateforme pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration du service.
Les Utilisateurs reconnaissent par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès, l’interruption du service ordonné par une autorité administrative ou juridictionnelle peuvent entraîner une discontinuité dans l’accès à la Plateforme, indépendant de la volonté et en dehors du contrôle de SOLAL TECH.
Article 15. Support Utilisateur et Mises à Jour du Service
Dans le cadre du Service, SOLAL TECH fournira également les services de Support suivants :
15.1 Support et Maintenance Corrective
SOLAL TECH s’engage à assurer une maintenance corrective du Service, visant à réparer les anomalies survenues sur la Plateforme dans les meilleurs délais. Ces corrections feront l’objet de mises à jour correctives de la Plateforme, qui seront déployées automatiquement, sans intervention de l’Utilisateur.
15.1.1 Procédure de Support
L’Utilisateur est invité à contacter le service Support Utilisateur en cas de dysfonctionnement ou de difficultés d’utilisation de la Plateforme.
Toutes les demandes devront être notifiées via l’onglet « Support Utilisateur » de la Plateforme.
La prise en charge de l’Anomalie se fera dans les meilleurs délais à compter de sa notification écrite par l’Utilisateur, réalisée selon les modalités prévues au présent article.
Compte tenu du caractère non critique de la Plateforme, que l’Utilisateur reconnaît, SOLAL TECH ne s’engage sur aucun délai de rétablissement, et ne s’engage qu’à corriger l’Anomalie dans les meilleurs délais, dans le cadre d’une obligation de moyens.
SOLAL TECH s’engage à intervenir au titre de la maintenance en conformité avec les données actuelles de la technique et avec tout le soin et toute la diligence nécessaires conformément aux règles de l'art dans son domaine.
15.1.2 Exclusions
SOLAL TECH est dégagée de toute responsabilité, notamment en termes de délais d’intervention à l’égard de son obligation de maintenance et de support sur des dysfonctionnement résultant :
- de logiciels ou applications tiers installés sur le Terminal de l’Utilisateur,
- d’une intervention ou manipulation quelconque effectuée par l’Utilisateur et/ou un tiers sur le Terminal ou sur la Plateforme, qui porterait atteinte au bon fonctionnement du Service ;
- de l’inadéquation de la connexion Internet de l’Utilisateur,
En outre, les Services de Support ne peuvent impliquer des opérations de maintenance ou d’assistance à l’utilisation de logiciels tiers, non fournis par SOLAL TECH.
15.2 Mises à Jour du Service
Dans le cadre de l’Abonnement au Service, SOLAL TECH proposera régulièrement des nouvelles fonctionnalités de la Plateforme, via des Mises à Jour évolutives. Ces nouvelles fonctionnalités seront diffusées, sans exclusivité, à l’ensemble des Utilisateurs ayant souscrit un Abonnement, et sans intervention de la part de l’Utilisateur.
SOLAL TECH garantit que le déploiement de ces nouvelles versions de la Plateforme n’affectera pas ses performances, sous réserve que l’Utilisateur respecte les prérequis préconisés par SOLAL TECH concernant la configuration matérielle et sa connexion Internet.
SOLAL TECH se réserve le droit d’opérer des modifications sur le nom, sur la mise en œuvre, sur l’ergonomie, le paramétrage, les modalités d’accès ou la localisation d’une fonction dans la Plateforme. Toute évolution, mise à jour, ou correctif, sera réalisée dans le sens d’une amélioration ou d’une optimisation du Service.
Par ailleurs, ces Mises à Jour étant déployées automatiquement sur la Plateforme, sans installation sur le Terminal de l’Utilisateur, les articles L.224-25-25 et L.224-25-26 du Code de la Consommation ne sont pas applicables et elles ne peuvent être refusées par l’Utilisateur.
Article 16. Propriété Intellectuelle
16.1 Contenus publiés par l’Utilisateur
Pour les Contenus publiés par l’Utilisateurs qui seraient susceptibles d’être protégées par des droits d’auteur, ou tous autres droits (notamment la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 sur les secrets d’affaires), l’Utilisateur fera son affaire de se faire céder l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et d’exploitation afférents à ces Contenus et, le cas échéant, à toute Donnée publiée ou renseignée sur la Plateforme, et dont il ne serait pas l’auteur.
Le cas échéant, l’Utilisateur dégage SOLAL TECH de toute responsabilité, et la garantit contre tout recours d’un tiers lié à l’utilisation, la diffusion, ou l’hébergement de Données portant atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit privatif.
16.2 Contenus publiés par SOLAL TECH
Tous les éléments publiés par SOLAL TECH sur la Plateforme (notamment, textes, illustrations graphiques, photos, vidéos), ainsi que l’ensemble des éléments logiciels permettant d’opérer la Plateforme (et notamment ses codes source et objet) sont protégés par le code de la propriété intellectuelle en France et par les législations étrangères régissant les droits d’auteur et droits voisins, le droit des marques, des dessins et modèles et sont la propriété de SOLAL TECH, ou ont fait l’objet d’une autorisation d’exploitation à cette dernière.
SOLAL TECH concède à l’Utilisateur un droit non exclusif, non cessible et strictement personnel d’utilisation et de reproduction sur ses équipements personnels (notamment son Terminal) des Contenus auxquels il a accès depuis la Plateforme, à des fins strictement privées, et à l’exclusion de toute exploitation commerciale.
Article 17. Responsabilité de SOLAL TECH
Il est rappelé que la Plateforme est destinée à aider les Utilisateurs dans la gestion de leurs Actifs Numériques après leur décès.
Son rôle est limité à l’enregistrement et la conservation des Volontés Numériques de l’Utilisateur, et à leur transmission aux différents acteurs concernés (Notaire Partenaire, Bénéficiaires, Gardien).
SOLAL TECH ne délivre pas de conseil juridique et n’intervient aucunement dans la rédaction du Document de Volontés Numériques, ou du Testament, ni, d’une façon générale, dans l’expression par l’Utilisateur de ses Volontés Numériques.
SOLAL TECH met à disposition de l’Utilisateur une liste de Notaires Partenaires, destinés à l’assister dans l’expression de ses Volontés Numériques, en conformité avec la législation applicable. Toutefois, elle n’intervient aucunement dans la relation entre l’Utilisateur et le Notaire Partenaire, qui est régie par les dispositions légales applicables et, le cas échéant, la lettre de mission convenue entre les parties. Par conséquent, SOLAL TECH ne saurait être tenue responsable de l’inadéquation ou la non-conformité des Volontés Numériques du Testateur avec la législation applicable, notamment en matière de droit des successions, ou de droit de la propriété intellectuelle, de droit des données personnelles ainsi que des éventuels litiges qui pourraient en découler.
De même, l’Utilisateur est seul responsable du choix des Bénéficiaires et du Gardien, dans lequel SOLAL TECH n’intervient aucunement. En conséquence de qui précède, SOLAL TECH ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage direct ou indirect lié au choix du Notaire Partenaire, du Bénéficiaire ou du Gardien par l’Utilisateur, lequel garantit SOLAL TECH contre toute réclamation, amiable ou judiciaire de la part de l’un de ces acteurs, et tout préjudice en découlant.
En particulier, SOLAL TECH ne saurait encourir la moindre responsabilité du fait de l’exécution fautive ou de la défaillance du Gardien dans la mission qui lui a été confiée par l’Utilisateur.
Article 18. Données Personnelles
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserves, lors de la souscription de son Abonnement, les termes de la Politique de Protection des Données Personnelles de SOLAL TECH, prévoyant les conditions de collecte et d’exploitation de ses données à caractère personnel, et qui a valeur contractuelle. Il est précisé que ce document reprend, conformément à l’article L.224-25-5 7° du Code de la Consommation, les informations relatives aux données à caractère personnel nécessaires pour la fourniture des contenus numériques ou des services numériques ou recueillies dans le cadre de cette fourniture.
Article 19. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Article 20. Règlement des Litiges avec SOLAL TECH
Tout litige portant sur l’application, la validité, ou l’exécution des présentes Conditions Générales peut être soumis, en cas d’échec des discussions amiables, au Médiateur du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. La demande de médiation doit être adressée à l’adresse suivante : Médiateur du e-commerce de CM2C, 14 Rue Saint-Jean, 75017 Paris, France ou directement sur la Plateforme du Médiateur : https://www.cm2c.net/
Article 21. Règlement des Litiges avec le Notaire Partenaire
Il est rappelé que la Plateforme propose une mise en relation entre l’Utilisateur et le Notaire Partenaire mais n’intervient pas dans la réalisation de la mission de ce dernier.
En cas de litige entre un Utilisateur et un Notaire Partenaire quant aux conditions de réalisation de sa mission, l’Utilisateur est invité à saisir la chambre régionale des notaires compétente en vue d’une médiation et d’un règlement amiable du litige :
Cette saisine suspend les délais de prescription et est sans préjudice des droits et recours de l’Utilisateur devant les juridictions compétentes.
L’Utilisateur peut également faire part à la Plateforme de toute réclamation sur les conditions d’exécution de sa prestation par le Notaire Partenaire, laquelle sera analysée et transmise par la Plateforme au Notaire concerné, lui demandant une réponse sous 30 jours.
En fonction de la gravité du manquement reproché, et si SOLAL TECH l’estime établi, le Compte du Notaire concerné pourra être suspendu ou fermé.